Le contrat de mariage

Qu'est ce qu'un contrat de mariage? A quoi sert-il?

Le contrat de mariage sert à régler les effets "patrimoniaux" de la vie en commun pendant le mariage.

Il peut avoir plusieurs objectifs:
- Tout d'abord, il sert à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage.
- Il contient les règles de la preuve de propriété des biens: Tel objet appartient-il à Monsieur, à Madame, aux deux?
- Il détermine la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens
- Il précise également leurs obligations financières l'un à l'égard de l'autre, et la manière dont ils contribueront aux charges du mariage et réglera le partage de leurs économies.
- Il contient les règles de participation de chaque époux aux dettes que l'un des époux aurait pu avoir contractées.
- Il peut également régler le sort des biens au moment de la dissolution du mariage, ou prévoir une donation entre époux.


Il existe deux systèmes fondamentalement différents pour organiser les biens des époux: la communauté ou la séparation des biens. Les deux époux devront choisir un de ces deux systèmes d'organisation de leurs biens.

Les futurs époux n'ont pas l'obligation d'établir un contrat de mariage. Dans ce cas, c’est la loi la loi propose une solution, appelée "régime légal". ou « communauté de biens réduite aux acquêts ».

S'ils souhaitent adapter ce régime, ou en adopter un autre (séparation de biens ou régime de communauté), ils devront établir un contrat de mariage devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence. La mairie demandant 10 jours francs de délais il est préférable de s’y prendre 2 mois à l’avance.

Quelques soit l’option retenue, rien n'est définitif. Les situations changent ;la loi a donc prévu la possibilité de laisser aux époux la faculté de modifier par la suite leur régime matrimonial (en respectant certaines procédures). Soit adapter leur régime matrimonial soit en adopter un autre
Il importe de consulter son notaire à chaque étape importante de la vie, notamment lorsque l'on devient indépendant, que l'on reprend un commerce ou que l'on veut passer en société : le contrat de mariage qui lie les époux à ces moments-là peut en effet s'avérer déterminant.

Le régime légal

Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés sous un régime "à patrimoine commun". Ce régime est assimilable à l'ancienne "communauté réduite aux acquêts" que nos parents ou grand-parents adoptaient souvent par contrat de mariage.

La première question relative aux biens des époux est celle de la composition des différents patrimoines. Dans le régime légal, il y a des biens propres à chaque époux, et des biens communs, appartenant aux deux.
- les biens communs, comprennent tous les revenus des époux et la majorité des biens acquis pendant le mariage.
- les biens propres ou biens personnels des époux, sont les biens possédés avant le mariage, ceux qui ont une nature personnelle, ou certains biens acquis en cours de mariage.
Les problèmes de preuve de propriété des biens se pose généralement au moment de la dissolution du mariage. Un époux est, par exemple, propriétaire d’une armoire style Empire pour l’avoir achetée avant le mariage; encore faut-il le prouver. La loi a prévu différents mécanismes de preuve de propriété pour permettre aux époux de justifier le caractère propre ou commun de différents biens.
De même, les dettes des époux peuvent être propres ou communes.

Un des grands principe du code civil et de la loi sur les régimes matrimoniaux est celui de l'égalité des époux. Cette règle joue aussi au niveau de la gestion des biens des époux.
Tôt ou tard, la communauté sera dissoute: soit au décès d'un des époux, soit à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps, soit si les époux ont modifié leur régime matrimonial. A ce moment se poseront les différents problèmes relatifs au partage de la communauté.

Avantages
- Tous les biens de la communauté sont gérés à égalité par les deux époux.
- Les biens acquis individuellement ou conjointement pendant le mariage sont communs et gérés à égalité, les gains et les salaires inclus.
- Chacun, en revanche, garde l'entière propriété de son patrimoine acquis avant le mariage, ainsi que les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage. C'est le cas, par exemple, des héritages.
- Les dettes contractées avant le mariage restent personnelles à chaque époux.
- Un bien du ménage ne peut pas être vendu sans l'autorisation et la signature des deux conjoints, en particulier un bien immobilier.

Inconvénients
- Les dettes contractées par l'un des époux pendant le mariage peuvent donner lieu à une saisie des biens communs.
- En cas de divorce, les biens qui ont été acquis pendant le mariage, même s'ils ont été achetés avec les revenus d'un seul des deux époux, sont partagés en parts égales (la notion de vol n'existe pas entre époux).

La séparation des biens

Le régime de la séparation de biens est semblable à celui des partenaires non mariés vivant ensemble en union libre ou en cohabitation légale: chacun des époux conserve la propriété exclusive et la gestion indépendante de ses biens. Bien entendu, comme conséquence, chacun supportera ses dettes personnelles.
Il n'existe pas de solidarité automatique obligatoire entre les époux. Mais, le fait de se marier engendre cependant des droits et des obligations des époux, l'un à l'égard de l'autre.

L'utilisation du mot "séparation" pour qualifier ce régime est parfois mal perçu. Il n'est pas question de "séparer" des biens en unissant des personnes. Il vaudrait peut-être mieux penser à la notion d'indépendance des biens.
Les futurs époux qui préfèrent cette solution devront, avant de se marier, signer un contrat de séparation de biens.

Avantages
- Sauf obligation de les affecter en priorité aux besoins du ménage, les revenus et économies des époux durant le mariage restent propres à celui qui les a produits.
- Les dettes antérieures ou postérieures au mariage, hormis celles contractées pour les besoins du ménage, restent dues par celui des conjoints duquel elles proviennent.
- En cas de faillite d'un commerçant marié sous ce régime, seuls ses biens seront saisis et vendus, sauf le cas de faillite frauduleuse, le patrimoine du conjoint est donc sauvegardé.
- S'il y a une séparation de fait, chacun des époux conserve l'intégralité de ses revenus et économies, sans devoir les partager avec son conjoint. De même, chacun des époux peut vendre (sauf l'immeuble servant de "résidence conjugale") ou acquérir librement des biens immobiliers, il peut emprunter librement, sans intervention de l'autre conjoint.

Inconvénients
- Les dettes fiscales : on est toujours tenu des impôts dus par son conjoint, même dans ce régime-là.
- Ce contrat est injuste pour l'élément le plus faible du couple puisque les revenus sont séparés et il n'y a donc pas rémunération du travail ménager et familial de la femme par un partage automatique des revenus professionnels, comme en régime légal, il faut donc impérativement recréer une solidarité entre les conjoints, par exemple par la création d'un compte courant ouvert au nom des deux époux, alimenté par les rémunérations de ces derniers et dont les économies réalisées sont partagées moitié-moitié sur des comptes séparés ouverts chacun à leur nom exclusif. De la sorte, chacun participera à la prospérité de l'autre.
- Il n'y a pas de possibilité d'attribuer la communauté au survivant, comme en régime légal, précisément parce qu'il n'y a pas de communauté, mais la loi de 1981 attribue d'office un droit d'usufruit au conjoint survivant sur l'immeuble objet de la résidence familiale et les meubles meublant qui les garnissent, cela signifie que le conjoint survivant conserve le droit d'habiter à vie l'immeuble familial, de le louer, le tout sans en être empêché ni par les enfants ni les créanciers des enfants.
- De plus, la séparation de biens est souvent un contrat de mariage d'illusion. En cas de crédit l'organisme demandera la signature ( solidarité et indivisibilité ) des deux époux. Et que dire du crédit à une société avec demande d'engagements des deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

La communauté

Certains couples préféreront unir les patrimoines en unissant les personnes. Peu importe l'origine des revenus: toutes les acquisitions et les économies appartiendront aux deux et feront donc partie d'un patrimoine commun..
Les couples qui préfèrent ce type d'organisation familiale s'orienteront davantage vers les régimes de communauté.
Ils devront cependant être attentifs aux graves dangers que l'adoption de cette solution peut entraîner en cas de mésentente familiale ou, surtout, en cas d'existence de problèmes financiers.

Avantages
- Le conjoint le plus faible économiquement est protégé: à partir du mariage, tous les revenus professionnels des conjoints sont "communs", c'est-à-dire qu'ils appartiennent d'office à chacun des époux pour moitié; il y a donc participation automatique de chacun à la prospérité de l'autre; le travail "ménager et familial" de l'épouse est ainsi pris en compte puisque si la femme ne travaille pas à "l'extérieur", la rémunération de son mari est "commune".
- Il est possible d'apporter en communauté un bien immeuble propre à l'un des futurs époux, avec l'emprunt hypothécaire, et de convenir des conditions de sa reprise en cas de décès ou de divorce.
- Il y a également moyen d'attribuer le patrimoine commun au survivant des époux, soit pour la totalité (biens meubles et immeubles), soit pour les biens meubles uniquement etc... et cela sans contestation possible ni des enfants ni des créanciers des enfants.

Inconvénients
- En cas de mésentente entre époux, et de séparation de fait, les rémunérations respectives des époux restent communes, même s'ils vivent séparés de fait, si la désunion paraît irrémédiable, il conviendra donc de recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel (moins contentieuse et moins chère) dans les meilleurs délais.
- Hormis certaines exceptions (notamment les investissements nécessités pour les besoins du commerce, ou le cas de déclaration de remploi), il est impossible d'acheter seul un bien immobilier financé par un emprunt hypothécaire, l'accord de l'autre conjoint est nécessaire, il en est de même des prêts personnels.
- Exercer un commerce sous ce régime peut s'avérer dangereux : en cas de faillite, tous les biens communs sont considérés comme le gage des créanciers et à ce titre, peuvent être saisis, mais il reste toujours possible à l'un des conjoints qui veut reprendre un commerce de créer une société d'une personne ou de changer le contrat de mariage pour adopter le régime de la séparation de biens.

on est obligé de le faire?

Non rien ne te l'oblige. C'est un choix affaire en tres vous deux! Tu peux le faire soit avant le mariage qui te coutera moins chere (300€ environ) et encore plus cher après le mariage (1000 à 1500€ environ)...